Nous
allons regrouper ici les différentes lois concernant
l'American Staffordshire Terrier. Une synthése des
textes a été faite pour permettre une meilleure
interprétation. Pour chaque synthése, un lien
est donné vers le texte original.
-
Loi catégorisant l'amstaff
(Article
211-1 du code rural)
En France, il a été défini, par la
loi, 2 catégories de chiens susceptibles d’être
dangereux. Pour les chiens appartenant à ces deux
catégories, une législation spéciale
doit être respectée, l'american Staffordshire
Terrier LOF (Inscrit au Livre des Origines Français)
fait donc partie de la 2éme catégorie. Pour
les Amstaff non LOF et depuis janvier 99, ils sont intégrés
d'office dans la 1ère catégorie, appellé
"Pit Bull", ils n'ont donc pas le droit de vivre
sur le territoire français. (Texte
complet)
-
Un Amstaff, OUI, mais pas pour tout le monde
(Article
211-2 du code rural)
Les personnes :
| -
ayant moins de 18 ans. |
| -
ayant commis un délit inscrit dans le bulletin
n°2 de leur casier judiciaire. |
| -
majeures sous tutelle. |
| -
dont la garde d'un chien a été retirée. |
ne
peuvent posséder un chien de 1ére ou 2 éme
catégorie.
Le non respect de cet article entraîne une peine d'emprisonnement
de 3 mois, et une amende de 4000 euro.(Texte
complet)
-
La
possession d'un amstaff soumis à réglementation
(Article
211-3 du code rural)
Pour tout ceux qui ont la chance de pouvoir posséder
un American Staff, il faut obligatoirement inscrire le chien
en mairie, le vacciner contre la rage, une identification
électronique ou par tatouage, une extension de l'assurance
responsabilité civile.(Texte
complet)
-
Un staff : Une museliére (Article
211-5 du code rural)
Un American Staffordshire Terrier doit obligatoirement porter
une museliére et être tenu en laisse pour, circuler dans
les lieux publics, ou transports en communs.(Texte
complet)
- Assurance responsabilité des possesseurs
de chiens dangereux.
Compte
tenu des éléments et obligations relatives
aux chiens dangereux, les possesseurs de ces chiens auront
une responsabilité accrue en cas d’accident.
Aussi, une assurance responsabilité incluant le risque
relatif à la possession des chiens dangereux s’avère
nécessaire.
-
Et la coupe d'oreilles, où en est-on?
Le
gouvernement français a ratifier le 08 juillet 2003,
la convention européenne sur la protection des animaux
de compagnie. L'application de cette loi devrait être
immimente et devrait notamment nous interdire la coupe des
oreilles. Vous trouverez cette convention ici.
Cette loi a donc été publiée au JO,
le 18 mai 2004, la coupe d'oreilles est
donc dés à présent INTERDITE.
Pour
plus de renseignements sur les dispositions à prendre
pour posséder des chiens dit "Dangereux"
consulter le J.O
.
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